Après des années de négociations et trois mois de montagnes russes, le Conseil de l'Union européenne a convenu d'une version de la CSDDD (Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises) le 15 mars 2024. Les dirigeants d'entreprises ayant des intérêts commerciaux dans l'UE se retrouvent maintenant à l'avant-garde de changements significatifs en matière de conformité réglementaire et de responsabilité d'entreprise. En tant que décideur achats ou RSE, vous êtes désormais chargé de mener des initiatives stratégiques pour assurer l'alignement avec la directive mise à jour. Suivez les étapes ci-dessous pour positionner votre organisation vers le succès à l'ère d'une surveillance accrue des pratiques responsables et durables.
1. Vérifiez si votre entreprise est concernée par les nouveaux seuils
Les nouveaux seuils fixés par la CSDDD affectent les entreprises de l'UE et leurs sociétés mères ayant plus de 1000 employés et 450 millions d'euros de revenus. Les entreprises non-UE sont soumises à un seuil de revenus de 450 millions d'euros générés dans l'UE (aucun seuil d'employés ne s'applique). De plus, les franchises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 80 millions d'euros, avec au moins 22,5 millions générés par les redevances, relèvent du champ d'application de la directive.
La délimitation des secteurs à haut risque, incluant les industries du vêtement, de l'alimentation et de la construction, a été supprimée, étendant l'applicabilité des seuils ci-dessus à tous les secteurs.
Même si cela réduit par 70% le nombre d'entreprises dans le champ d'application direct de la directive, le fait de ne pas atteindre ces seuils n'exonère pas les entreprises de leur responsabilité. En effet, les entreprises clientes concernées par la directive vont probablement exiger des pratiques de vigilance similaires de leurs fournisseurs. De plus, les processus de diligence raisonnable prescrits sont de plus en plus reconnus comme de bonnes pratiques d’achats responsables, soulignant l'importance de l'engagement proactif, peu importe la taille et le secteur de votre entreprise.
2. Maîtrisez votre calendrier stratégique
Les entreprises sous la nouvelle version de la CSDDD disposent de plus de temps que prévu pour se conformer. Les premiers exercices financiers de déclaration sont échelonnés comme suit :
- À partir du 1er janvier 2027, pour les entreprises de plus de 5000 employés et 1500 millions d'euros de revenus.
- À partir du 1er janvier 2028, pour les entreprises de plus de 3000 employés et 900 millions d'euros de revenus.
- À partir du 1er janvier 2029, pour les entreprises de plus de 1000 employés et 450 millions d'euros de revenus.
Ce délai prolongé offre l'opportunité de préparer et d'expérimenter des processus de diligence adaptés aux profils de risque individuels et aux ressources disponibles. Profitez de ce temps pour élaborer des processus solides pour traiter efficacement les risques en matière de droits de l'homme et d'environnement et évaluez vos besoins en ressources pour structurer votre entreprise en vue de sa pérennité.
3. Communiquez en interne sur les risques de non-conformité pour convaincre toutes vos parties prenantes, ainsi que vos investisseurs
La version de la CSDDD approuvée par le Conseil confirme que chaque État membre nommera une autorité de surveillance pour surveiller, enquêter et sanctionner les entreprises non conformes. Ces entités auront le pouvoir de lancer des enquêtes et d'imposer des sanctions.
Les conséquences de la non-conformité sont doubles. Premièrement, la responsabilité civile : les entreprises seront tenues responsables des impacts résultant de l'intention ou de la négligence et devront indemniser pleinement les victimes. Deuxièmement, des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise représentent des risques importants pour la santé financière et la réputation des organisations non conformes.
Il est impératif pour les dirigeants achats et RSE de comprendre et de communiquer ces risques en interne. En engageant toutes les parties prenantes pertinentes, y compris le management en interne et les investisseurs, vous pouvez favoriser une culture de transparence et de responsabilité, sécurisant les ressources nécessaires pour assurer la conformité.
4. Préparez-vous aux exigences de la directive
Comme vous le savez probablement désormais, l'objectif de la directive est de prévenir, mettre fin ou atténuer les impacts négatifs de votre entreprise sur les droits de l'homme et l'environnement. Cela inclut les impacts des opérations de votre entreprise et de ses filiales, ainsi que ceux de vos partenaires en amont. Les partenaires en aval, en revanche, ne sont désormais considérés que dans le champ d'application s'ils s'engagent directement dans la distribution, le stockage ou le transport au nom de votre entreprise. Notamment, l'étape de fin de vie des produits a été retirée du champ d'application de la directive.
Assurez-vous d'avoir un mécanisme de plainte solide en place pour identifier et signaler les risques matérialisés, ainsi qu'un processus pour engager les parties prenantes affectées par les impacts négatifs de votre entreprise.
De plus, les entreprises dans le champ d'application doivent élaborer un plan de transition climatique aligné sur l'objectif de l'Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 degré Celsius. Contrairement à la version précédente, cette directive mise à jour ne prévoit pas d'incitations financières liées à ce plan pour les directeurs.
Les dirigeants achats et RSE doivent saisir la CSDDD comme une opportunité de renforcer l'engagement de leurs organisations envers des pratiques éthiques et durables. Avec le vote en plénière du Parlement européen attendu pour avril 2024, c'est maintenant le moment d'agir. La mise en œuvre de solides pratiques de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement est non seulement essentielle pour la conformité, mais aussi pour générer un impact social et environnemental positif.
La CSDDD n'est que la dernière raison la plus évidente d'implémenter des pratiques solides de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement. Découvrez d'autres moteurs d'achats durables dans votre entreprise dans cet article.
Pour entrer en contact avec BeeAware Consulting pour obtenir des conseils d'experts et un soutien pour appréhender les implications de l'accord modifié du devoir de vigilance européen (CSDDD) ou pour explorer plus avant les pratiques d'achats durables et responsables, contactez-nous à info@beeaware-consulting.com ou via notre formulaire de contact.
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