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Loi canadienne sur l'esclavage moderne : Aperçus des nouvelles lignes directrices

Dans le domaine de la responsabilité d'entreprise, le Canada inaugure une nouvelle ère avec l'introduction de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (anciennement projet de loi S-211). Alors que les entreprises se préparent à leurs premiers rapports sur l'esclavage moderne, les récentes directives publiées par Sécurité publique Canada à la fin de décembre servent de boussole, fournissant des informations essentielles sur les subtilités de la conformité.


Le nouveau portail lancé par Sécurité publique Canada se révèle être une ressource précieuse, offrant un aperçu complet des obligations de déclaration, des ressources essentielles et un répertoire pour les futures soumissions (« catalogue »). Au-delà des bases, le portail propose également des conseils pour les entités, simplifiant un processus souvent complexe.



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Un questionnaire obligatoire


La caractéristique phare de cette publication est l'introduction d'un questionnaire obligatoire qui doit être complété avant la soumission du rapport. Ce questionnaire couvre un nombre significatif de questions, abordant chaque exigence énoncée dans la loi, à la fois par le biais de questions fermées et ouvertes. Fait notable, ce questionnaire sera rendu public.


Qu'est-ce que cela signifie pour les entités ? Le questionnaire assure une approche standardisée, favorisant la cohérence entre les rapports. Il sert également d'outil précieux pour les entreprises, fournissant un modèle structuré qui peut guider la narration du rapport. Les entreprises ont la possibilité d'aligner leurs rapports sur la structure du questionnaire, un choix qui peut considérablement faciliter les exercices de comparaison à l'avenir.


Cependant, les entités doivent toujours publier leur rapport à un endroit "prominent" sur leur site web. Si elles sont enregistrées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), elles doivent également l'envoyer à leurs actionnaires avec les états financiers annuels.



 

Format: concis et accessible


En ce qui concerne le rapport lui-même, les directives mettent l'accent sur la brièveté et la clarté. Le format prescrit exige un fichier PDF de moins de 100MB, avec une restriction de longueur de 10 pages en anglais ou en français. Pour les rapports bilingues (vivement recommandés), un maximum de 20 pages est autorisé. La simplicité et l'accessibilité sont essentielles, incitant les entreprises à utiliser un langage facilement compréhensible et à expliquer tout terme peu familier. L'accent doit rester sur les actions concrètes entreprises, avec la possibilité d'inclure un plan d'action.


De plus, chaque rapport doit comporter une attestation signée de l'organe de gouvernance pertinent, affirmant l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. Les lignes directrices fournissent un langage spécifique pour cette attestation, garantissant un engagement normalisé et sans équivoque.

 


 

Clarifications de définition et lignes directrices en cas de non-conformité


Le lignes directrices apportent des éclaircissements supplémentaires sur des termes critiques au sein de la loi, tels que "entité" et le souvent débattu "présence commerciale au Canada". En appliquant le bon sens, une entité est considérée comme faisant des affaires au Canada lorsque diverses activités, de la production et de la distribution à la présence d'employés en passant par les engagements contractuels, sont menées dans le pays.


Les scénarios spécifiques constituant une non-conformité sont egalement détaillés :

  • Le rapport est faux ou trompeur

  • Des élements aux termes des paragraphes 11(1) ou 11(3) de la loi sont manquants

  • Le rapport n'a pas reçu les approbations requises et ne comprend pas l'attestation signée

  • Le rapport dépasse la limite de pages ou ne respecte pas le format requis. Cependant, la flexibilité de fournir des liens vers des informations publiquement disponibles est reconnue.


Enfin, les lignes directrices présentent des attentes détaillées pour chacune des sept exigences.

 


 

À mesure que les entreprises se lancent dans ce nouveau processus de déclaration, BeeAware Consulting est prêt à fournir une assistance sur mesure. Notre expertise englobe un éventail de services, notamment des évaluations approfondies des risques, un engagement stratégique avec les fournisseurs et la mise en place de cadres de déclaration solides. Pour des conseils personnalisés sur la navigation de la Loi canadienne sur l'esclavage moderne, contactez-nous à l'adresse suivante : info@beeaware-consulting.com.


Pour comprendre les éléments essentiels de la Loi canadienne sur l'esclavage moderne, consultez notre précédent article ici.

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