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Devoir de vigilance européen (CSDDD): perspectives sur le récent accord

Dans une avancée significative vers la durabilité des entreprises, la dernière session de trilogue de l’année 2023 a abouti à un accord sur la Directive de l'UE sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive en anglais, ou encore appelée devoir de vigilance européen). Cette législation historique étend son impact au-delà des frontières européennes, remodelant les industries mondiales. Voici les points clés à retenir :



European flag


 

Entités concernées : détermination de l'applicabilité


Les règles selon lesquelles les entreprises relèvent de cette loi ont changé par rapport aux recommandations des députés européens en juin 2023. Désormais, les entreprises européennes concernées sont celles employant plus de 500 personnes et réalisant un bénéfice mondial net de plus de 150 millions d'euros. De plus, les entreprises employant plus de 250 personnes et générant des revenus supérieurs à 40 millions d'euros, dont 20 millions proviennent de secteurs à haut risque, sont incluses. Les secteurs à haut risque englobent l'industrie agroalimentaire, le secteur de l'habillement (comprenant la fabrication de textiles, de vêtements, de chaussures et le commerce de gros) et l'industrie extractive des minéraux, y compris les matériaux de construction et la construction.

 

Pour les entreprises non européennes, les critères sont incertains pour le moment, mais ils pourraient être similaires à ceux mentionnés ci-dessus pour leurs activités au sein de l'UE.

 

Il y a eu beaucoup de couverture médiatique autour de l'exclusion temporaire du secteur financier de la CSDDD. Cela doit être nuancé. Pour l'instant, les activités en aval des sociétés de services financiers échappent à la portée immédiate de la directive. Cependant, ces entités sont tenues de rendre compte de leurs opérations, de leur chaîne d'approvisionnement et d'intégrer un plan de transition climatique.



 

 

Obligations : les exigences de la CSDDD


L'obligation principale est d'établir un processus complet de diligence raisonnable visant à gérer efficacement les risques environnementaux et sociaux tout au long de la chaîne de valeur. Cela implique l'identification, l'évaluation, la prévention et l'atténuation des risques, ainsi que la mise en œuvre de mesures de réparation lorsque nécessaire.


De plus, les grandes entreprises sont tenues d'adopter et de mettre en œuvre un plan de transition climatique aligné sur les objectifs de l'Accord de Paris, visant une limite de 1,5 degré Celsius. De plus, dans certains cas, la rémunération variable des directeurs peut dépendre de l'exécution réussie de ce plan de transition climatique.

 


 

Conséquences en cas de non-conformité


Chaque État membre va désigner une autorité chargée de surveiller la conformité et de contrôler si les entreprises respectent les exigences de la législation. Elle sera habilitée à lancer des enquêtes ainsi qu'à imposer des sanctions aux entreprises non conformes, notamment :

-       Désignation publique des entreprises fautives

-       Responsabilité civile

-       Amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial

-       Interdiction d’accès aux appels d’offre publics dans l'UE

 


Bien que le texte de compromis final attende l'adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil, BeeAware Consulting est prêt à guider les entreprises à travers les subtilités de la CSDDD. Nos services spécialisés, comprenant des évaluations des risques, des stratégies d'engagement des fournisseurs et des cadres de reporting robustes, assurent une approche proactive de ces complexités. Agissez maintenant pour renforcer votre engagement envers la durabilité des entreprises. Pour une assistance sur mesure, contactez-nous à info@beeaware-consulting.com.

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